Le Ministère de l’Education nationale prépare une réforme visant à modifier le régime d’ouverture des établissements hors-contrat – qui passeraient d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation préalable – et à imposer désormais à ces écoles, ainsi qu’aux enfants scolarisés à la maison, le respect des programmes de l’Education Nationale, à la fin de chaque cycle, en CE2, en 6ème et en 3ème.
Cette réforme aurait deux conséquences :
- limiter la liberté pédagogique des écoles hors-contrat, qui préparent aux divers diplômes nationaux grâce à une large palette d'approches éducatives ;
- limiter la liberté de choix des parents : en effet, toutes les nouvelles écoles privées sous contrat auraient également à se plier au régime de l’autorisation préalable. L’Etat s’arrogerait ainsi le pouvoir de choisir les critères d’ouverture des écoles privées.
La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme affirme que « les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants » (Art 26-3). Pour les Associations Familiales Catholiques, la liberté de choix d’une école – qu’elle soit publique, privée sous contrat ou hors contrat ou qu’il s’agisse d’une scolarisation à domicile – est pour les parents, premiers et principaux éducateurs de leurs enfants, un droit fondamental qui ne saurait être limité par l’Etat.
Elles demandent donc que cette réforme soit abandonnée et que la priorité soit effectivement donnée à la mise en oeuvre de l’actuel système de contrôle a posteriori dont on attend qu'il veille à la qualité de l’enseignement et lutte contre les risques de radicalisation des élèves.
Elles seront vigilantes contre toute atteinte à la liberté scolaire des familles.
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