Aujourd’hui, mercredi 26 novembre, les députés ont voté une résolution pour « réaffirmer l’importance du droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse » (résolution n°2360).
Si une
telle résolution* votée par l’Assemblée nationale n’a pas force de loi,
elle n’en est pas moins votée par les représentants du Peuple, dotés
d’une autorité et d’une responsabilité particulières.
Cette résolution pose cependant deux problèmes juridiques majeurs.
D'une part, en droit français et international, l’avortement n’est jamais reconnu comme un droit ni a fortiori comme un droit fondamental.
Est-ce la
raison qui explique que l’Assemblée nationale ait voulu réaffirmer
l’importance dudit droit qu’elle souhaiterait pouvoir consacrer ?
L’on peine
à comprendre comment 251 députés ont pu déposer une telle proposition
de résolution alors que le principe, gravé, lui, dans la loi, est celui
du « respect de tout être humain dès le commencement de la vie »
(article 1er de la loi n°75-17 du 17 janvier 1975 relative à
l’interruption volontaire de la grossesse codifié à l’article 16 du Code
civil) , l’interruption volontaire de grossesse n’étant qu’une dérogation à ce principe.
D’autre part, les députés entendent « rappeler que le droit universel des femmes à
disposer librement de leur corps est une condition indispensable pour
la construction de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et
d’une société de progrès ».
Sur quelle
légitimité politique et quelle compétence juridique l’Assemblée
nationale française peut-elle prononcer un tel droit « universel », quand aucune norme juridique, notamment internationale, ne consacre un tel droit à disposer de son corps. En effet, « disposer librement de son corps » induit, en réalité, de disposer de la vie d’un enfant à naître qui ne peut être assimilé au corps de la mère qui le porte.
Les AFC
appellent à une action politique qui mette tout en œuvre pour chercher
des solutions d’aides efficaces afin que le drame de l’avortement, qui
arrête la vie d’un enfant à naître et blesse profondément la femme qui y
a recours, régresse dans notre pays.
*
Résolution rendue possible par l’article 34-1 de la Constitution (issu
de la loi constitutionnelle n°2008-724) et régie par la loi organique
n°2009-403.
